2 – DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes Conditions TRESORMONEY : "Accepteur" désigne tout commerçant ou société répondant au cahier de charges de l'Accepteur, ayant conclu un contrat d'acceptation avec le Distributeur l'autorisant à recevoir des UV en échange de la fourniture de biens et services divers et titulaire d'un Compte TRESORMONEY actif ; "Contrat TRESORMONEY " signifie le contrat conclu entre l’ACCD et l'Utilisateur relatif à l'ouverture du Compte de Monnaie Électronique et l'utilisation du Service, composé des Conditions spécifiques TRESORMONEY et du Formulaire de Souscription ; "Accès Mobile" signifie la ligne de téléphonie mobile à disposition de l'Utilisateur, lui permettant avec la Carte SIM appropriée l'utilisation de son téléphone mobile et l'accès au réseau des compagnies de téléphonie mobile conformément aux conditions générales d'utilisation de l'Accès Mobile ; "CAUU" désigne le code d'autorisation à usage unique obtenu à partir du code secret et valable pour une seule Transaction. "Carte SIM" désigne la carte à puce servant à stocker les informations spécifiques à l'abonné du réseau mobile qui, lorsqu'elle est utilisée avec le téléphone mobile approprié, permet à l'Utilisateur d'utiliser le Service ; "Centre d'Assistance Clientèle" signifie le centre d'assistance clientèle TRESORMONEY ; "Chargement" désigne l'opération intervenant sur demande d'un Utilisateur, correspondant à un achat par celui-ci d'UV auprès du Distributeur ou d'un Sous Distributeur, avec versement par l'Utilisateur d'un montant en numéraire égal à la valeur en numéraire de ces UV et majoré le cas échéant de frais de transaction ; "Client Final" ou "Utilisateur" désigne tout utilisateur final du service TRESORMONEY titulaire d'un compte TRESORMONEY actif et qui sera considéré comme le propriétaire légitime des UV qui figurent sur le dit compte ; "Code d'initialisation" désigne le numéro d'identification personnel à 4 chiffres envoyé par SMS à l'Utilisateur à la signature du Formulaire de Souscription dans le but d'activer son Compte TRESORMONEY ; "Code TRESORMONEY " ou "Code secret TRESORMONEY " désigne le numéro d'identification personnel de l'Utilisateur constituant le code secret nécessaire à l'accès et à la gestion de son Compte TRESORMONEY ; "Compte TRESORMONEY " pour tout Utilisateur, le compte de monnaie électronique opéré par l’ACCD et rattaché à un numéro de téléphone mobile, ouvert au nom de l'Utilisateur dans les livres du Distributeur, sur lequel sont inscrits les UV dont il dispose et à partir ou à destination duquel s'effectuent les transferts d'UV de cet Utilisateur ; "Crédit" signifie tout transfert interne (arrivée) d'UV sur le Compte TRESORMONEY ; "Débit" signifie tout transfert externe (sortie) d'UV du Compte TRESORMONEY ; "Décaissement" désigne l'opération intervenant sur demande d'un Utilisateur, correspondant à une vente par celui-ci d'UV au Distributeur ou un Sous-Distributeur, avec versement à l'Utilisateur d'un montant en numéraire égal à la valeur numéraire de ces UV, sous déduction éventuelle de frais de transaction ; "Détaillant" désigne tout commerçant ou société titulaire d'un compte TRESORMONEY actif agréé par le Distributeur, répondant au cahier des charges du Détaillant, ayant conclu un contrat de détaillant avec le Distributeur l'autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements ; "Distributeur" désigne ACCD ; "Établissement de Monnaie Électronique" signifie toute personne morale, autre que les banques, les établissements financiers de paiement et les systèmes financiers décentralisés, habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique dont les activités se limitent à l'émission de monnaie électronique et la distribution de monnaie électronique "Émetteur de Monnaie Électronique" (" EME ") signifie l'établissement de monnaie électronique, ACCD «Agence Comptable Centrale des Dépôts » "Formulaire de Souscription" signifie le formulaire contenant le détail des données nécessaires à l'enregistrement au Service ainsi que l'acceptation des Conditions TRESORMONEY par l'Utilisateur ; "Frais" signifie tout frais ou charge payable par l'Utilisateur pour l'utilisation du Service ; "FCFA" désigne le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de I'UMOA. "Monnaie Électronique" ou "UV" signifie une valeur monétaire représentant une créance sur l'EME qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d'un montant qui n'est pas inférieur à lavaleur monétaire émise, et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l'EME "Numéro Mobile'" signifie le numéro d'identification MSISDN du téléphone mobile publié par la Carte SIM et le numéro d'identité PUK correspondant, permettant l'activation de l'Accès Mobile ; "ACCD" désigne Agence Comptable Centrale des Dépôts, agissant en qualité de Distributeur et mandataire de l'EME; "Ordre de Transfert" désigne les ordres donnés par USSD, par SMS, via internet, ou par le guichet automatique de banque pour le transfert d'UV d'un Participant à un autre Participant dans le cadre d'un Transfert après saisie du Code secret TRESORMONEY par le client ; "Pièce d'identité" signifie la Carte Nationale d'identité, le passeport ou tout autre document officiel d'identification en cours de validité, délivré par une autorité publique et portant la photographie de l'Utilisateur. Les références de la Pièce d'identité sont indiquées dans le Formulaire de Souscription ; "Participant" signifie tout participant au Service, qu'il s'agisse de l’ACCD, d'un Sous-Distributeur, d'un Accepteur ou d'un Utilisateur ; "Réseau" signifie le réseau au standard GSM ou tout réseau qui viendrait à le remplacer ou compléter tel que 3G, UMTS, etc. exploité par l’utilisateur ; "Service de téléphonie mobile" désigne le service de radiocommunication permettant à l'usager d'accéder aux bandes de fréquences du domaine public hertzien attribuées à l’abonné de téléphonie mobile sur lesquelles il peut émettre et recevoir des communications nationales et internationales suivant les options choisies ou acceptées, à partir de n'importe quelle terminal agréé GSM, conçu pour recevoir la carte à microprocesseur qui lui est remise. "Service" ou "Service TRESORMONEY " signifie le service de transfert d'UV opéré dans le cadre de l'utilisation d'un Compte TRESORMONEY selon la Tarification applicable ; "Site Internet" désigne le site labanque.tresor.gouv.ci décrivant les fonctionnalités et conditions d'utilisation du Service ; "SMS" désigne tout message textuel envoyé d'un Numéro de Mobile à un autre ; "Solde" signifie, pour un Utilisateur, la valeur des UV inscrites sur son Compte TRESORMONEY à un moment donné ; "Sous-Distributeur" désigne tout commerçant ou société agréée par le Distributeur, répondant au cahier des charges du Sous-Distributeur, ayant conclu un contrat de sou distribution avec le Distributeur l'autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements et titulaire d'un Compte TRESORMONEY actif "Système" signifie l'ensemble des systèmes et processus exploités par l’ACCD en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de l'EME pour la fourniture du Service ; "Tarification" désigne le barème des Frais pour l'utilisation du Compte TRESORMONEY et du Service, tel que publié et mis à jour régulièrement ; "Transaction" désigne tout usage du Service par l'Utilisateur, quel qu'il soit, susceptible de se traduire par un Crédit ou un Débit.