5 – LES UV

5.1 L'EME est un établissement de Monnaie Électronique habilité à émettre des moyens de paiement sous forme d'émission d'UV électroniques en contrepartie des fonds reçus.5.2 Chaque UV a une valeur nominale d’un (1)FCFA.

5.2 La DGTCP agissant au nom et pour le compte de l'EME est responsable du remboursement des UV à leur échéance.

5.3 Les UV sont des titres matérialisés par inscription en Compte TRESORMONEY et la preuve de leur propriété est apportée par la production d'un extrait de Compte TRESORMONEY ou émission d'un SMS  indiquant le Solde du Compte TRESORMONEY.L’ACCD considère l'Utilisateur titulaire du Compte TRESORMONEY dans lequel sont inscrits les UV comme leur propriétaire légitime, à l'exception des cas de décès, liquidation ou dissolution.

5.4 Chaque UV représente une créance de nature chirographaire sur l'EME et est entièrement fongible avec l'ensemble des UV émis ou à émettre par l'EME

5.6 L'émission des UV se fait au pair. Aucun intérêt ne sera dû ou versé par l'EME au cours de la durée de validité des UV.

5.7 Les fonds reçus par l'EME lors de la souscription des UV en contrepartie de leur émission séviront au financement des besoins généraux de l'EME conformément à la réglementation applicable et doivent à tout moment être supérieurs ou égaux à l'encours de la monnaie électronique en circulation.

5.8 Les avoirs en UV détenus par un même Utilisateur ne peuvent excéder, à aucun moment, 2.000.000 FCFA ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable.

5.9 Le cumul des rechargements en monnaie électronique effectués au cours d'un mois,par un même Utilisateur, ne peut excéder 10.000.000 FCFA ou tout autre montant prévu par la réglementation applicable.

5.10 Tout Utilisateur aura la libre jouissance des UV à compter de leur date d'inscription en Compte TRESORMONEY.

5.11 Les UV sont librement négociables au sein du Système au moyen de l'envoi d'un Ordre de Transfert autorisé, adressé à l’ACCD par le titulaire du Compte TRESORMONEY dans lequel elles sont conservées.

5.12 La négociation des UV est limitée aux seuls titulaires de Comptes TRESORMONEY. Le transfert d'une UV en dehors d'un Compte TRESORMONEY entraîne de plein droit sa nullité.

5.13 L'échéance des UV est indéterminée. En conséquence, l’ACCD en qualité de mandataire de l'EME peut à tout moment procéder au remboursement de toute UV en circulation et tout Utilisateur titulaire d'UV peut à tout moment en obtenir le remboursement dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés.

5.14 Le remboursement des UV intervient au pair, sans autres Frais pour le porteur que ceux strictement nécessaires à la réalisation du remboursement.

5.15 l’ACCD assure la conservation, le Deering(compensation) et le service financier des UV conformément aux spécifications techniques du Système. Ces spécifications peuvent varier en fonction des contraintes techniques et réglementaires applicables.

5.16 L’ACCD est l'agent payeur de l'EME pour les UV, notamment en cas de remboursement des UV par l’EME ainsi que de la centralisation des demandes de remboursement d'UV de la part des porteurs.