1 – OBJET

Les présentes Conditions Spécifiques TRESORMONEY (les "Conditions TRESORMONEY") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Service TRESORMONEY. TRESORMONEY est un service fourni par l’ACCD (Agence Comptable Centrale des Dépôts), représentée aux fins des présentes par LA DGTCP(Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique) agissant au nom et pour le compte de l'EME dans l'exécution de certaines prestations, notamment en portant à la connaissance des Utilisateurs, les conditions, frais et le délai de remboursement de la Monnaie Électronique non utilisée. La validation du Formulaire d'inscription par l'Utilisateur constitue un contrat entre l'Utilisateur et l’ACCD dont les Conditions spécifiques TRESORMONEY font partie intégrante et dont l'Utilisateur reconnaît accepter pleinement les termes.